Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement ou d'une prestation liée à l'utilisation de la Plateforme par un client professionnel (entreprise, association, administration). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Description des services

SYSIT Consulting propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des comptes rendus d'activité comprenant :

• Accès à la plateforme web via navigateur internet
• Gestion multi-organisations et multi-utilisateurs
• Saisie, validation et suivi des CRA
• Génération de rapports et exports (PDF, Excel)
• Support technique par email
• Hébergement sécurisé des données
• Mises à jour et évolutions de la plateforme

Les fonctionnalités détaillées et les conditions techniques sont précisées dans la documentation de la Plateforme.

3. Commande et souscription

3.1. Modalités de commande
La souscription à la Plateforme s'effectue par l'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale émise par SYSIT Consulting. Le client doit fournir les informations nécessaires à la création de son organisation et de ses utilisateurs.

3.2. Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès signature du devis ou du bon de commande par le client. SYSIT Consulting se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la solvabilité du client ou de non-respect des présentes CGV.

4. Prix et tarification

4.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis et propositions commerciales. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT pour les clients français assujettis. Les tarifs sont fonction du nombre d'utilisateurs, des fonctionnalités souscrites et de la durée d'engagement.

4.2. Révision des prix
SYSIT Consulting se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire. Les clients seront informés de toute augmentation tarifaire au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour la durée d'engagement initiale.

4.3. Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

• Prestations de formation ou d'accompagnement sur demande
• Développements spécifiques ou intégrations personnalisées
• Support technique prioritaire ou étendu

5. Facturation et paiement

5.1. Modalités de facturation
La facturation est réalisée selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont adressées par email au contact administratif désigné par le client.

5.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf conditions particulières convenues. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. SYSIT Consulting se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Durée et reconduction

6.1. Durée d'engagement
La durée d'engagement (généralement 12 mois) est précisée dans les conditions particulières du contrat. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation.

6.2. Non-reconduction
Le client peut s'opposer à la reconduction automatique en adressant une notification écrite à SYSIT Consulting au moins 60 jours avant l'échéance de la période en cours.

7. Résiliation

7.1. Résiliation pour motif légitime
Chaque partie peut résilier le contrat pour motif légitime (manquement grave de l'autre partie) après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

7.2. Résiliation anticipée
Sauf dispositions contractuelles contraires, aucune résiliation anticipée ne peut être effectuée pendant la période d'engagement initiale. Les sommes restant dues jusqu'au terme de cette période resteront exigibles.

7.3. Conséquences de la résiliation
À la résiliation du contrat :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement suspendu
• Le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données
• Passé ce délai, SYSIT Consulting pourra supprimer définitivement les données
• Les sommes dues restent exigibles

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour
• Informer ses utilisateurs de leurs droits et obligations
• Assurer la sécurité de ses identifiants et comptes utilisateurs
• Signaler tout dysfonctionnement ou problème de sécurité
• Disposer d'une connexion internet et d'un navigateur compatible

9. Obligations de SYSIT Consulting

SYSIT Consulting s'engage à :

• Fournir l'accès à la Plateforme dans les conditions convenues
• Assurer la maintenance et les mises à jour de la Plateforme
• Garantir la disponibilité de la Plateforme (taux de disponibilité précisé dans le SLA)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique selon les modalités convenues
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles

10. Responsabilité et garanties

10.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SYSIT Consulting ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.)
• Utilisation non conforme de la Plateforme par le client
• Événements de force majeure ou faits de tiers
• Dysfonctionnements liés au réseau internet ou au matériel du client

En tout état de cause, la responsabilité de SYSIT Consulting est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

10.2. Garanties
SYSIT Consulting garantit que la Plateforme est conforme à sa documentation et aux fonctionnalités décrites. Aucune autre garantie n'est fournie, notamment de résultat ou d'adéquation à un usage particulier non convenu.

11. Propriété intellectuelle

SYSIT Consulting conserve l'entière propriété de la Plateforme, de sa documentation et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

Le client conserve la propriété de ses données et concède à SYSIT Consulting une licence d'utilisation limitée au fonctionnement du service et à sa durée.

12. Données personnelles

SYSIT Consulting agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des utilisateurs du client. Les modalités de ce traitement font l'objet d'un Accord de Sous-Traitance (Data Processing Agreement - DPA) annexé au contrat.

Pour plus d'informations générales, se reporter à la Politique de confidentialité des données.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève totale, panne généralisée d'internet, défaillance des infrastructures d'hébergement.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, seuls les tribunaux français seront compétents.

16. Dispositions diverses

16.1. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

16.2. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

SYSIT CONSULTING
SARL - SIREN : 844 903 955
Email : contact@sysitconsulting.com